PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
----------
ARTICLE
(Art. L. 331-3 du code de l’environnement)
Rédiger ainsi le III de cet article :
« III. – L’établissement public du parc national est associé à l’élaboration et à la révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme.
« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les orientations du plan de préservation et d'aménagement du parc national.
« Les documents de planification, d’aménagement et de gestion relatifs à l’agriculture, à la sylviculture, à l’énergie mécanique du vent, aux carrières, à l’accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l’eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme, à l’aménagement ou la mise en valeur de la mer figurant sur une liste fixée par le décret prévu à l’article L. 331-7 sont soumis pour avis à l’établissement public du parc national en tant qu’ils s’appliquent aux espaces inclus dans le parc national.
« Ils doivent êtres compatibles ou rendus compatibles, en tant qu’ils concernent les espaces protégés du parc national, avec les objectifs de préservation définis par les plans de préservation et d’aménagement du parc national pour ces espaces.
« Les collectivités publiques intéressés s’assurent de la cohérence de leur actions avec les objectifs et orientations du plan de préservation et d’aménagement et mettent en œuvre les moyens nécessaires. »
La cohérence de gestion d’un parc national nécessite une meilleure collaboration de l'établissement public "parc national" avec les grands corps techniques d’Etat et les collectivités territoriales. Cela suppose une attention de l'établissement public sur l’ensemble des documents de planification, d’aménagement et de gestion des ressources naturelles intéressant les espaces du parc. L'avis de l'établissement public devrait ainsi porter sur tous ces documents, y compris ceux relatifs aux aménagements forestiers. Le respect des objectifs de préservation du parc national doit être rappelé pour l’ensemble de ces documents de planification. Par ailleurs la compatibilité de ces documents avec les objectifs de préservation du parc doit pouvoir s’apprécier lors de la création du parc. Ceci impose non seulement un rapport de compatibilité mais aussi de mise en compatibilité des documents existants, devant ainsi évoluer si le territoire qu’ils concernent vient à être classé en parc national.