PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
(Art. L. 331-3 du code de l’environnement)
Compléter le I de cet article par les deux alinéas suivants :
« Des contrats de partenariat peuvent être passés entre l’établissement public du parc et les collectivités territoriales afin de mettre en oeuvre des mesures conformes aux objectifs et orientations figurant dans le plan de préservation et d’aménagement.
« Les contrats liant l’Etat et les collectivités territoriales s’appliquant sur le territoire couvert par le plan de préservation et d’aménagement doivent être compatibles ou rendus compatibles avec ces mesures. »
Pour dynamiser et concrétiser la mise en œuvre des PPAP, une proposition inspirée de l’expérience du Parc National des Ecrins pourrait faire référence au développement de partenariats dans la gestion des parcs nationaux. Des contrats pourraient être ainsi passés entre l’établissement public du parc et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de préservation et orientations des parcs. Leur application pourrait, de plus, être facilitée par la prévision non seulement d’une prise en compte mais aussi d’un lien de compatibilité avec les autres documents contractuels liant l’Etat aux collectivités territoriales tels que les Contrats de Plan Etat-Région (CPER).