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PARCS NATIONAUX - (n°
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
(Art. L. 331-2 du code de l’environnement)
Après le premier alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent proposer la création d’un parc national sur leur territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser une plus grande implication et une meilleure compréhension des enjeux que constitue la création d’un parc national par les collectivités locales, l’initiative pourrait leur être ouverte en leur conférant une compétence de proposition.
Conscientes de l’intérêt de valoriser leur territoire, mais aussi de l’importance de leur patrimoine naturel, les collectivités locales ou leurs groupements pourraient ainsi se lancer dans de nouveaux projets de territoire d’importance nationale et internationale.