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ART. 2
N° 209
ASSEMBLEE NATIONALE
29 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 209

présenté par

MM. Chanteguet, Brottes, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo,
Taubira, Andrieux, MM. Bonrepaux, Giraud, Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 2

(Art. L. 331-2 du code de l’environnement)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un parc national ne peut intégrer des communes classées "Parc naturel régional". »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un objectif de simplification et pour préserver l’intégrité du territoire communal et la cohérence de son développement, l’amendement proposé a pour objet de ne pas solliciter l’adhésion d’une commune, à la fois à la charte d’un parc national, et à une charte de parc naturel régional.