ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
(Art. L. 334-5 du code de l’environnement)
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
« chargés des parcs naturels marins »,
insérer les mots :
« et des gestionnaires désignés au titre de l’article L. 334-2 » .
Afin de rendre plus cohérentes les fonctions des agents des parcs, il conviendrait de prévoir une compétence supplémentaire pour les infractions commises en matière de protection de la nature.