PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard, Mmes Gallez, Louis-Carabin, Pons, Rimane, MM. Abrioux, André, Beaugendre, Bénisti, Birraux, Étienne Blanc, Calvet, Cardo, Cazenave, Chassain, Cinieri,
Philippe Cochet, Alain Cousin, Cosyns, Couve, Deprez, Flory, Ferrand, Guibal, Guichon, Hamelin, Hellier, Hériaud, Kert, Lachaud, Robert Lamy, Lett, Mariani, Marty, Marleix, Ménard, Morange, Moyne-Bressand, Perrut, Remiller, Vincent Rolland, Saddier, Spagnou, Thien Ah Koon, Quentin, Michel Voisin et Ueberschlag
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Après le cinquième alinéa de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2007, pour les communes dont le territoire est situé en tout ou en partie dans un parc national, la superficie prise en compte est majorée à hauteur du nombre d’hectares du territoire communal situés dans le parc. »
Il existe aujourd’hui 7 parcs nationaux, et quatre autres sont à l’étude, couvrant aujourd’hui plus de 345 000 hectares de lieux naturels protégés, répartis sur 137 communes, soit 0,7 % du territoire métropolitain.
Les dispositions protectrices qui entourent ces sites sont justifiées par l’exceptionnelle qualité de leurs milieux naturels, considérés à juste titre comme une richesse à préserver. Ces dispositions n’en sont pas moins des contraintes pour les communes sur le territoire desquelles ces parcs sont implantés. En outre, la mise en valeur touristique de ces sites représente aussi des charges auxquelles des communes rurales, disposant de peu de moyens, peuvent difficilement faire face.
Le texte de loi, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, introduit dans la dotation forfaitaire un complément au critère de superficie existant qui prenne en compte la superficie communale incluse dans le parc national, permettant de compenser à la fois les contraintes et les charges découlant de leur situation géographiques.
Le but du présent amendement est de simplifier le dispositif proposé. Celui-ci introduit deux niveaux : une prise en compte de la superficie concernée dans une proportion indéterminée pour les communes dont la portion du territoire comprise dans le parc est inférieure à 5 000 km² d’une part, une majoration à hauteur du double de la superficie concernée quand celle-ci dépasse 5 000 km².
Pour cela et afin, par ailleurs, d’éviter de créer une distorsion dans le traitement des communes en fonction d’un seuil arbitrairement fixé, il vous est proposé d’étendre la majoration à hauteur du double de la superficie concernée à toutes les communes visées par ce texte.