PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Rimane
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ARTICLE
Comptéter cet article par les deux paragraphes suivants :
« III. – Pour la Guyane, dont les caractéristiques amazoniennes, ainsi que l’enclavement et les besoins des populations concernées par le futur parc, impliquent des mesures budgétaires spécifiques et ciblées, un régime supplémentaire de dotation à l’investissement complètera la dotation de fonctionnent prévue à l’alinéa précédent, en fonction d’une programmation élaborée pour et par les collectivités territoriales concernées.
« IV – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création au profit de l’Etat, d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575-575 A du code général des impôts. »
Les communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans les espaces protégés du futur parc national de la Guyane souffrent de handicaps structurels considérables liés à leur enclavement, à leur manque d’équipements de base et à la faiblesse de leurs ressources. La satisfaction des besoins en matière de transport, d’infrastructures publiques (eau, électricité, santé, éducation, télécommunications…), de services et d’activités économiques dépasse largement la capacité financière des communes. Il est donc proposé de leur attribuer une dotation d’investissement pour leur permettre de mettre en place les conditions d’un développement durable en répondant aux nouvelles contraintes imposées par une éventuelle adhésion à un parc national.