PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après le 4° du III de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 362-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « La charte de chaque parc naturel régional » sont insérés les mots : « ou le plan de préservation et d’aménagement de chaque parc national ».
b) Il est complété par les mots : « naturel régional ou du parc national et des communes comprises ou tout ou parties dans les espaces protégés du parc national ».
Dans un souci de cohérence, l’amendement proposé élargit aux espaces protégés des parcs nationaux et aux aires d’adhésions effectives aux plans de préservation et d’aménagement des parcs nationaux le régime juridique déjà applicable aux chartes des parcs naturels régionaux.
La loi prévoit en effet que la charte du parc naturel régional comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc.