Les communes comprenant des espaces classés en parc naturel, sont soumises à des sujétions qui peuvent constituer un facteur de charges ou, à tout le moins, de moindres ressources. Il est donc légitime de tenir compte de cette situation particulière.

Il importe toutefois d'apporter ce soutien par un vecteur qui soit le plus adapté à cette spécificité et à la politique de valorisation, du patrimoine naturel qui la sous-tend.

Or l'article 12 s'inscrit à rebours des recommandations émises par le Comité des finances locales (CFL) dans son rapport du 28 avril 2004. Fondée sur une concertation de plusieurs mois avec le CFL, la réforme de la dotation forfaitaire vise en effet à restaurer la lisibilité de cette dotation qui constitue le socle des relations financières entre l'État et les collectivités locales. Elle doit reposer sur un nombre limité de critères qui soient représentatifs des charges de l'ensemble des collectivités bénéficiaires. La création d'une part « parcs naturels » représente un retour en arrière sur l'objectif de simplification de la DGF. Elle ne s'inscrit absolument pas dans la réflexion qui a animée les travaux du CFL en 2003 et 2004 pour objectiver la répartition de la dotation forfaitaire entre toutes les communes.

La création d'une part destinée à un nombre très limité de communes en parcs naturels est également contraire aux préconisations du CFL s'agissant de la finalité même de la DGF, dotation globale et libre d'emploi. Le Comité a rappelé dans son rapport de 2004 que la DGF ne doit constituer ni un instrument d'incitation ponctuelle pour des politiques spécifiques, ni un instrument de couverture de charges également particulières. Or le critère de situation en parcs naturels relève à l'évidence d'une politique de subvention spécifique.

Cette analyse et ces préconisations demeurent pour 2007. La proposition de décaler d'un an la mise en place d'une nouvelle part de dotation forfaitaire ne sont donc pas satisfaisantes : elles ne répondent pas aux attentes des collectivités situées en parc naturel et ne proposent pas d’alternative à la DGF.

Il s'agit en fait, par le biais de l'article 12, de trouver un financement pour une mesure en faveur des communes situées en parcs naturels, par le biais de la DGF des collectivités. En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article de manière à permettre la mise en place d'ici 2007 d'un dispositif plus adapté, avec un financement ad hoc et clairement identifié, par exemple par lei biais de crédits propres à la mission « écologie et développement durable ».