PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Robin-Rodrigo, MM. Brottes, Giraud, Bonrepaux, Chanteguet
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Un parc national peut engager avec un parc national frontalier d’un autre Etat membre de l’Union européenne, des actions communes dans le cadre des politiques nationales et communautaires qui entrent dans leur champ respectif de compétences et le cas échéant, créer les outils de gestion adéquats au bon fonctionnement de leurs missions communes. »
Cet amendement permet d’ouvrir aux parcs nationaux la possibilité d’actions communes avec des parcs naturels de pays frontaliers. Ceci permet de reconnaître le caractère transfrontalier de la protection de la nature et ainsi esquisser un début de statut de parc européen