PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Taubira
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ARTICLE
(Art. L. 331-1 du Code de l’environnement)
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« En Guyane, des espaces terrestres ou marins peuvent constituer un parc amazonien lorsque le milieu naturel, en particulier la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l’atmosphère, les eaux, les paysages, et le patrimoine culturel présentent un intérêt spécial et qu’il importe d’en assurer la protection en les préservant des atteintes susceptibles de les altérer à long terme.
« Un parc national amazonien sera un parc multipolaire, composé d’un ou plusieurs cœurs (espaces protégés constitués de tout ou partie du territoire des communes) ainsi que d’une ou plusieurs zones tampon en périphérie du cœur, dans le respect du plan de l’environnement et du développement durable,
« 1. Les espaces protégés (zones cœur) se définissent comme des zones de forte protection prenant en compte les modes de vie des communautés d’habitants ainsi que les constructions, aménagements et activités d’intérêt général, indispensables aux services de base (eau, électricité, …). Les zones cœurs pourront faire l’objet de différentes mesures de protection selon les nécessités des différents secteurs naturelle.
« Des insfrastructures de très haute qualité environnementale et réversibles indispensables à la gestion des espaces naturels seront mise en œuvre (ces structures pourront permettre l’accueil du personnel, et des chercheurs et le cas échéants de touristes dans des versions simples base de vie ou plus élaborées de type écolodges, pistes, DZ,…).
« Les microprélèvements n’affectant pas l’intégrité des milieux naturels et des sous sols, à des fins de recherche ou de valorisation, seront autorisés par le directeur.
« 2. Les zones tampon (espaces ayant vocation à faire partie du parc) peuvent faire l’objet d’une adhésion des communes. Les activités compatibles avec le plan de l’environnement et du développement durable pourront être développées. Cette zone tampon fait l’objet d’une réglementation ordinaire.
« 3. Le territoire du parc pourra comporter des zones tampons non contiguës.
« 4. Le parc amazonien est géré par un établissement public (une agence des parcs amazoniens, comprenant des agences de secteurs).
« 5. La surface totale du parc amazonien multipolaire sera inférieure à 20 % de la surface totale du département.
« 6. Le décret de création du parc amazonien est pris par décret en Conseil d’Etat, il délimite les périmètres du parc amazonien, au terme d’un procédure fixée par décret et comportant la consultation du conseil régional et du conseil général réuni en congrès, une enquête publique, des consultations des populations et de l’ensemble communes et communautés de communes du département. Un référendum populaire pourra être organisé à la demande des collectivités compétentes. ».
La Guyane dispose en effet d’un patrimoine naturel et culturel exceptionnel dont la préservation et la valorisation sont indispensables. Concevoir un concept original et adapté de parc national situé dans un contexte amazonien en vue de concilier les enjeux de protection et de développement, apparaît avec d’autant plus d’acuité.
Les forêts amazoniennes constituent des milieux riches et diversifiés sur le plan écologique et paysager, mais leur caractère fragile justifie un renforcement des mesures de préservation. En effet ces milieux sont soumis à diverses menaces humaines et climatiques. (pillages des ressources, urbanisation, orpaillage clandestin, agriculture intensive,…).
Par ailleurs, la continuité avec le parc Tumucumaque du Brésil justifie de prendre des mesures législatives anticipant les possibilités d’étroite coopération dans la gestion de ces deux parcs sur un environnement en continuité, et éventuellement leur insertion commune au réseau MAB de l’UNESCO.
Enjeux de localisation et de superficie du parc amazonien :
La notion de zonage touche à l’aménagement du territoire. Les enjeux sont liés à la protection, aux usages traditionnels, aux activités économiques (ex activités minière, forestière,…), au désenclavement, etc, …
Il y a plusieurs visions du zonage et de la localisation. Afin de prendre en compte la spécificité de la Guyane (diversité d’écosystèmes du Nord au Sud du pays, configuration de la Guyane, ne justifiant pas de continuum avec le Brésil (puissance mondiale très destructrice de son environnement)
Pour ces raisons, il devrait être prévu la possibilité d’un territoire parc non forcément « continu » (le projet actuel stipulant la notion d’un territoire parc d’un « seul tenant ») soit plusieurs cœurs et surtout plusieurs zones ayant vocation à faire partie du parc
Cette possibilité de zonage multiple répond :
– aux critères moyens internationaux de surface des parcs nationaux (les secteurs du parc amazonien de la GUYANE, peut aller de 38 000 à 600 000 Ha), ce qui représente des surfaces supérieures à celle des 7 parcs nationaux existants, ainsi que du Costa Rica, et équivalentes aux parcs nationaux du Gabon, du Togo, du Congo,….
– aux enjeux de protection (pour de nouveaux espaces , comme pour des espaces protégés actuels dont les moyens insuffisants de protection ne permettent pas une bonne protection de leurs milieux : exemples Réserve des Nouragues qui est orpaillées, terrains du Conservatoire du Littoral qui ne font l’objet d’aucune gestion et valorisation efficace ex Montagne d’Argent à Ouanary,…) ;
– éviter de trop grandes pression sur le milieu naturel restant disponible, comme c’est le cas de gigantesques parc laissant peu d’espaces de développement aux populations, ce qui est anti écologique;
– aux enjeux de recherche et valorisation, à travers un espace que l’on peut réellement étudier, cela permet à plus de collectivités de bénéficier de cet outil de préservation en zone cœur et valorisation en zone de libre adhésion.
Ce type de zonage permet une meilleure gestion participative.