PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III et les articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Dispositions particulières
« Sous-section 1
« Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux
« Art. L. 331–14. – I. – Dans les espaces maritimes protégés des parcs nationaux, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux répondant aux besoins de la défense nationale.
« II. – L’établissement public du parc national peut proposer aux autorités compétentes des mesures soumettant à un régime particulier la pêche et la circulation en mer dans les espaces maritimes compris dans les espaces protégés du parc national. Toutefois, le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-2 peut transférer à l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes protégés et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.
« III. – Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime protégé d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. »
« Sous-section 2
« Dispositions particulières aux départements d'outre mer
« Art. L. 331–15.– I. – Dans les espaces protégés du parc national, lorsque ces espaces représentent plus d'un quart de la surface totale du département, l'autorisation spéciale prévue à l'article L. 331-4 peut notamment être accordée pour :
« 1° Les constructions et installations indispensables à l'approvisionnement en eau et en énergie géothermique, ainsi que des constructions ou installations légères à usage touristique ;
« 2° Des activités, travaux, constructions ou installations d'intérêt général, lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation, dans des conditions précisées par le décret prévu par l'article L. 331-7. »
« II. – La réglementation du parc et le plan de préservation et d'aménagement prévus par l'article L. 331-2 peuvent prévoir, par dérogation aux articles L. 331-4 et L. 331-4-1 et dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 331-7, des dispositions plus favorables au bénéfice des résidents permanents dans les espaces protégés et des résidents permanents dans le parc titulaires de droits réels ou personnels dans les espaces protégés, afin de leur assurer, dans la mesure compatible avec la mission de protection confiée au parc, des conditions normales d'existence et de jouissance de leurs droits. »
« III. – L'obligation faite aux documents mentionnés au III de l'article L. 331-3 est limitée à la compatibilité avec les orientations définies pour les espaces protégés par le plan de préservation et d'aménagement du parc. »
« Le plan de préservation et d'aménagement du parc doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional. Ces deux documents sont mis en révision simultanément.
« IV. – L'établissement public du parc national peut être également chargé de la mise en œuvre de toutes actions en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc, par les collectivités territoriales. »
L’amendement proposé est complémentaire et indissociable d’un autre amendement précisant les adaptations indispensables au bénéfice du département d’outre-mer de la Guyane qui tend à réécrire les dispositions sous l’article L. 331-14-1 sous un autre article, plus précisément sous une nouvelle sous-section 3 comprenant les articles L. 331-15-1 et suivants.
A une exception près, la nouvelle sous section 1 reprend à l’identique les dispositions de la sous-section 2 du projet de loi. L’inversion des sous-sections ayant pour objet de permettre d’accrocher de façon cohérente une 3ème sous-section relative à la Guyane, en rapport avec la sous-section 2.
La seule modification relative aux espaces maritimes des parcs nationaux concerne la réécriture de la 1ère phrase du paragraphe II de l’article L. 331-14. Au lieu et place de positions extrêmes, situées entre un déni de légitimité et un transfert de compétences en matière de réglementation, qui serait potentiellement de nature à créer un risque de discontinuité dans la réglementation et la police en mer, il est proposé d’instituer une position médiane, à savoir un pouvoir de proposition de l’établissement public du parc national aux autorités compétentes en mer.
Il est rappelé que le respect des normes internationales et communautaires, et la garantie de ce respect, relèvent quant à elles de l’autorité de police compétente et du juge, et non de l’organe habilité ici à faire des propositions de réglementation adéquates.
En ce qui concerne la nouvelle sous-section 2, à deux exceptions près, cette sous section reprend à l’identique les dispositions de la sous-section 1 du projet de loi.
Elle insère d’une part, un nouveau paragraphe II, et numérote conséquemment les suivants en III et IV. Ce paragraphe II est indissociable de l’amendement n°14 du Gouvernement, relatif à la redéfinition de la seconde catégorie de personnes pouvant être bénéficiaires de dispositions réglementaires plus favorables (article L. 331-4-1 inclus dans l’article 4).
L’amendement n° 14 concerne l’ensemble des parcs nationaux, il est ici question de maintenir pour des raisons liées aux spécificités locales, au titre des dispositions particulières pour les départements d’outre-mer, la rédaction initiale du projet de loi en y adjoignant les personnes titulaires de droits personnels (baux ruraux).
La seconde modification apportée à la sous-section 2, par rapport à la version de la sous-section 1 du projet de loi, est relative à la suppression de l’article L. 331-14-1 dédié à la Guyane. Une sous-section étant prévue à cet effet dans un amendement du Gouvernement complémentaire.