L’amendement n° 16 du Gouvernement précise que la présente loi sera applicable à Mayotte. Il convient de compléter cet amendement en visant également Saint-Pierre-et-Miquelon car si les lois sont normalement applicables de plein droit à cette collectivité, il n’en est pas de même lorsqu’elles contiennent des dispositions relatives à l’urbanisme. Le projet de loi relatif aux parcs nationaux prévoyant des dispositions relatives à l’articulation de la charte avec les documents d’urbanisme, il convient de préciser qu’elles s’appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.