PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE
(Art. L. 331-2 du code de l’environnement)
Substituer à la première phrase du dernier alinéa de cet article les deux phrases suivantes :
« L’adhésion ou le désengagement d’une commune postérieurement à la création du parc national sont soumis à l’accord de l’établissement public du parc. L’adhésion ou le désengagement des collectivités ne peuvent intervenir que tous les cinq ans, à compter de l’approbation de la charte ou lors de sa révision. »
Afin d’instaurer une dynamique au fonctionnement du parc, il est nécessaire que les collectivités puissent adhérer ou se désengager de la structure.
Afin de permettre une politique de gestion à moyen terme, il est nécessaire que cet engagement ou ce désengagement ne puisse avoir lieu que tous les cinq ans.