ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lassalle
----------
ARTICLE
(Art. L. 331-2 du code de l’environnement)
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Seules les communes dont le territoire est dans la continuité géographique du territoire du cœur du parc peuvent solliciter l’adhésion. »
Cet amendement a pour objectif de conserver une unité géographique, nécessaire aussi bien à l’objectif de conservation de la biodiversité qu’au maintien des activités humaines en dehors des zones de protection.