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ART. 2
N° 241
ASSEMBLEE NATIONALE
30 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 241

présenté par

M. Lassalle

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ARTICLE 2

(Art. L. 331-2 du code de l’environnement)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d’une commune qui est déjà couverte par un contrat ou une charte résultant d’initiatives locales et reconnus par l’autorité publique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d'éviter les superpositions d'outils de gestion des espaces naturels et des conflits de légitimité corrélatifs et pour offrir aux acteurs locaux une meilleure cohérence des territoires et davantage de lisibilité des documents de gestion, l'amendement proposé clarifie pour l'avenir l'articulation éventuelle entre un projet de parc national et une charte de développement local.

Cet amendement permet par conséquent d’une part de veiller au respect des initiatives locales et d’autre part de conforter les initiatives locales en faveur du développement économique et du développement durable et équitable.