PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE
(Art. L. 331-2 du code de l’environnement)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sur les territoires où les activités économiques et environnementales sont déjà encadrées par un contrat ou une charte résultant d’initiatives locales et reconnus par l’autorité publique, la charte du parc national respectera le contrat ou la charte déjà en place. Elle pourra la compléter avec l’accord explicite des signataires du contrat ou de la charte déjà en vigueur. L’établissement public deviendra membre associé du contrat ou de la charte d’initiative locale. »
Amendement de repli.
A défaut de rendre incompatible l’adhésion d’une commune à la charte du parc national et à un contrat ou une charte de développement local, il convient de clarifier les rapports entre ces différents documents de gestion du territoire en privilégiant le respect des initiatives locales et en engageant une véritable complémentarité avec la charte du parc national.
Ainsi afin d'éviter les superpositions d'outils de gestion des espaces naturels et des conflits de légitimité corrélatifs et pour offrir aux acteurs locaux une meilleure cohérence des territoires et davantage de lisibilité des documents de gestion, l'amendement proposé clarifie pour l'avenir l'articulation éventuelle entre un projet de parc national et une charte ou un contrat de développement local en affirmant la prééminence de ces derniers.