Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 248
ASSEMBLEE NATIONALE
30 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 248

présenté par

M. Lassalle

----------

ARTICLE 6

(Art. L. 331-8 du code de l’environnement)

Compléter l’avant-dernier alinéa de cet article par les mots :

« sur proposition du président du conseil d’administration du parc ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de rationaliser le fonctionnement des parcs nationaux et de renforcer l’autorité de la personnalité élue, chargée de présider le conseil d’administration du parc national en lui conférant le pouvoir,de faire nommer par l’État, sur sa proposition, le directeur de l’établissement public.