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ART. 7
N° 250
ASSEMBLEE NATIONALE
30 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 250

présenté par

M. Lassalle

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ARTICLE 7

(Art. L. 331-10 du code de l’environnement)

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

« Dans la limite du cœur du parc, le directeur de l’établissement public du parc national peut y exercer par délégation, expresse et temporaire, des maires légalement compétents et en accord avec le président de l’établissement public, les compétences attribuées au maire pour : »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de respecter les pouvoirs de police du maire et de clarifier et d’encadrer les pouvoirs de police spéciaux délégués au directeur du parc. Les pouvoirs de police inaliénables sont conférés au maire qui reste totalement et exclusivement responsable, en dernier ressort, même lorsqu’ils ont été délégués, notamment lors d’accidents majeurs. Il est indispensable que ces pouvoirs de police, temporairement délégués, soient strictement contrôlés par les maires délégataires et que le conseil d’administration, son président et son directeur, en soient très régulièrement informés.