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ART. 7
N° 251
ASSEMBLEE NATIONALE
30 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 251

présenté par

M. Lassalle

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ARTICLE 7

(Art. L. 331-10 du code de l’environnement)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le directeur de l’établissement public du parc national communique chaque année au conseil d’administration et aux maires des communes dont le territoire est inclus dans le périmètre du parc, un rapport relatif à l’exercice des compétences, visées par le présent article, qui lui sont déléguées et pourront, par nécessité, lui être retirées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de respecter les pouvoirs de police du maire et de clarifier et d’encadrer les pouvoirs de police spéciaux délégués au directeur du parc. Les pouvoirs de police inaliénables sont conférés au maire qui reste totalement et exclusivement responsable, en dernier ressort, même lorsqu’ils ont été délégués, notamment lors d’accidents majeurs. Il est indispensable que ces pouvoirs de police, temporairement délégués, soient strictement contrôlés par les maires délégataires et que le conseil d’administration, son président et son directeur, en soient très régulièrement informés.