ART. 2

N° 254

ASSEMBLEE NATIONALE

30 novembre 2005

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PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 254

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 2

(Art. L. 331-2 du code de l’environnement)

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après le mot :

« commune »,

insérer les mots :

« à la charte ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.