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ART. 3
N° 256
ASSEMBLEE NATIONALE
30 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 256

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 3

(Art. L. 331-3 du code de l’environnement)

Après les mots :

« délai de quinze ans »,

rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du II de cet article :

« à compter de l’approbation de la charte par le décret de création du parc national ou par le décret modificatif ou à compter de la précédente révision de la charte. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Le projet de loi ne prévoit comme point de départ du délai de quinze ans comptant pour le retrait de la charte que la date du décret de création du parc national ou la précédente révision. Il n’envisage pas le cas des parcs nationaux existants pour la période située avant la première révision de la charte. Il convient donc de rajouter comme point de départ de ce délai l’approbation de la charte initiale par le décret de création modificatif.