Cet amendement a pour objet de clarifier l’articulation de la charte avec les documents d’urbanisme et les documents de planification et de gestion des ressources naturelles, dont l’élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la présente loi. Il ne modifie pas les dispositions du IV de cet article, qui excluent du champ d’application de ce paragraphe les documents antérieurs à la date de publication de la présente loi : ceux-ci ne seront soumis à une obligation de compatibilité avec la charte qu’à compter de leur prochaine révision.

L’amendement proposé précise la situation des autres documents, notamment ceux qui seraient élaborés après la publication de la présente loi mais avant l’approbation de la charte, initiale ou révisée : conformément à la solution retenue à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme pour les plans locaux d’urbanisme par l’article 14 du projet de loi (solution qui s’applique déjà à l’articulation des PLU avec les chartes des parcs naturels régionaux), un délai de trois ans est prévu pour la mise en compatibilité de ces documents avec la charte. Quant aux documents élaborés après la charte, l’amendement ne change rien à la rédaction du projet de loi : ces nouveaux documents doivent être compatibles avec la charte, qui leur est antérieure.

L’amendement proposé a également pour objectif de souligner que l’établissement public du parc national est associé à l’élaboration, mais également à la révision des PLU, des SCOT et des documents de planification des ressources naturelles. Il reprend dans le code de l’environnement les dispositions figurant dans le code de l’urbanisme pour les SCOT et les PLU : les règles applicables en matière d’association de certaines personnes ou organismes sont les mêmes pour l’élaboration ou la révision de ces documents d’urbanisme. L’amendement précise ce parallélisme des formes pour l’élaboration et la révision des documents de planification sectoriels. Cette précision permettra que l’établissement public du parc puisse être au moins associé en amont aux travaux ou consulté lorsque des documents seront élaborés ou révisés pendant la période située entre la date de publication de la loi et l’approbation de la charte (délai qui peut atteindre cinq ans en vertu des dispositions transitoires) et d’éviter une révision de grande ampleur lors de l’approbation de la charte (ou plutôt dans les trois ans qui la suivront).

Par ailleurs, cet amendement tend à encadrer la nature des documents soumis à une obligation de compatibilité dont la liste exhaustive est renvoyée à un décret par le projet de loi. Les domaines indiqués ici font référence aux documents que le gouvernement envisage de faire figurer dans cette liste selon les informations fournies au rapporteur.

Enfin, l’amendement procède à plusieurs changements de sémantique, en remplaçant le mot de « plan » par celui de « charte » et en substituant le mot « cœur » à l’expression « espaces protégés ».