ART. 7

N° 261

ASSEMBLEE NATIONALE

30 novembre 2005

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PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 261

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 7

(Art. L. 331-10 du code de l’environnement)

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

« public du parc»

insérer le mot :

« national ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.