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ART. 7
N° 263
ASSEMBLEE NATIONALE
30 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 263

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 7

(Art. L. 331-10 du code de l’environnement)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque le cœur du parc est situé sur le territoire d’une commune de plus de cinq cent mille habitants, pour des raisons de sécurité et de gestion globale de la fréquentation, les attributions liées à la circulation, au stationnement et à la voirie ne sont pas transférées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 7 du projet de loi consolide au niveau législatif les transferts de certains pouvoirs de police spéciale du maire opérés au profit du directeur de l’établissement public du parc national, en les énumérant de façon exhaustive et en clarifiant ainsi les responsabilités respectives du maire et du directeur. Il convient cependant de prévoir le cas particulier des parcs périurbains, dont la fréquentation provient essentiellement de l’agglomération la plus proche et pour lequel la continuité et la gestion de ces flux imposent une approche globale de la réglementation.