ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 331-26 du code de l’environnement)
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
« dans les espaces protégés d’un parc national ou »,
insérer les mots :
« dans les espaces ».
Amendement rédactionnel.