PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 334-5 du code de l’environnement)
Rédiger ainsi le 3° du I de cet article :
« 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 341-1 et L. 341-2 du code des ports maritimes et aux dispositions prises pour leur application ; ».
Amendement de cohérence avec la nouvelle version du code des ports maritimes, telle qu’issue de l’ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 et du projet de loi de ratification n°2616 déposé à l’Assemblée nationale le 26 octobre 2005 (article 4 réécrivant l’habilitation des agents des organes de gestion des parcs nationaux et des réserves naturelles).