La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire prévoit que lorsque le périmètre d’un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la charte de développement du pays doit être compatible avec la charte de ce parc sur le territoire commun. L’organisme de gestion du parc assure la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays et qui relèvent des missions du parc sur le territoire commun.

Dans un souci de cohérence, l’amendement proposé élargit aux parcs nationaux le régime juridique de compatibilité des chartes de développement des pays déjà prévu pour les parcs naturels régionaux.