Après l’article L. 331-14-1 du code de l’environnement, insérer l’article suivant :

« Art. L. 331-14-4. – En Guyane, les présidents de collectivités régionale et départementale, ainsi que les maires des communes concernées par l’implantation du parc, soit en cœur soit en zone de libre adhésion, sont membres de droit.

« Les élus membres de droit, les administrateurs représentant les collectivités territoriales et ceux désignés par les représentants de droit des collectivités, au titre des propriétaires, exploitants, usagers, les autorités coutumières membres de droit (représentants des communautés d’habitants tirant traditionnellement leur moyens de subsistance de la forêt) et représentant des habitants, détiennent trois cinquièmes des sièges.

« Les autorités coutumières, et les élus des communes concernées disposeront d’un nombre de sièges très représentatifs de leur territoire.

« La composition du Conseil d’Administration est fixée par le décret de création

« Le président du Conseil d’administration est désigné parmi les membres de droit, en tout état de cause, un élu.

 L’appui à la décision est organisé par la création de plusieurs conseils consultatifs :

« – Les conseils de la vie locale par secteur, représentant le plus largement possible la population locale concernée par le parc, dont la compétence pourra ¨être coutumière, pour les secteurs relevant du droit collectif

« Les comités de vie locale seront consultés pour toutes les décisions qui concernent leur vie quotidienne.

« – Le conseil scientifique est créé, ses membres sont désignés sur proposition des organismes de recherche et université présentes dans le département ; ».

Enjeux de gouvernance (implication des populations) et gestion participative

Il convient de garantir l’information et la participation des collectivités territoriales, des autorités coutumières, et des populations locales non seulement au processus de création du projet de parc, mais également à la gestion et la valorisation de celui-ci après sa création. (Dans le respect du plan environnement et développement durable).