L’amendement proposé est complémentaire et indissociable d’un autre amendement n° 217 rectifié du Gouvernement précisant les adaptations indispensables au bénéfice du département d’outre-mer de la Guyane qui tend à réécrire les dispositions sous l’article L. 331-14-1 sous un autre article, plus précisément sous les articles L. 331-15-1 et suivants.