Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Taubira
----------
à l'amendement n° 217 (2ème rect.) du Gouvernement
----------
APRES L'ARTICLE
(Art. L. 331-15-5 du code de l’environnement)
Après les mots : « Les autorités coutumières », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de cet article :
« dont les représentants sont désignés selon leurs règles et procédures siègent en qualité de membres de droit du conseil d’administration de l’établissement public assurant la gestion et l’aménagement du parc. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient non seulement de garantir l’information et la participation des autorités coutumières au processus de création du parc mais également à la gestion et la valorisation de celui-ci après sa création. Par ailleurs, doivent être reconnus les savoir-faire des peuples premiers (amérindiens autochtones) et seconds (bushinengués et créoles) de Guyane.