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APRES L'ART. 10
N° 297
ASSEMBLEE NATIONALE
1er décembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 297

présenté par

Mme Taubira

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à l'amendement n° 217 (2ème rect.) du Gouvernement

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APRES L'ARTICLE 10

(Art. L. 331-15-6 du code de l’environnement)

Rédiger ainsi le dernier alinéa du I de cet article :

« Il examine les autorisations d’accès aux ressources génétiques situées dans le parc et émet un avis sur les conditions notamment financières de leur utilisation. Cet avis est transmis aux collectivités de Guyane qui délibèrent en Congrès, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux brevets sur les ressources vivantes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction initiale a pour effet de « privatiser » au bénéfice du parc les ressources génétiques de la forêt guyanaise, de confier au conseil d’administration un pouvoir qui relève des institutions centrales ou décentralisées et de réserver aux seules populations locales les retombées financières du patrimoine forestier. Cette disposition est contraire à la nécessaire patrimonialisation du projet. Le conseil d’administration du parc peut-être institué service instructeur des demandes d’accès aux ressources génétiques, mais c’est en délibération publique des Assemblées plénières des collectivités que peuvent être décidées les attributions d’autorisation d’accès aux ressources.