APRES L'ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Taubira
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à l'amendement n° 217 (2ème rect.) du Gouvernement
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APRES L'ARTICLE
(Art. L. 331-15-2 du code de l’environnement)
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
« délivrée après avis de son conseil scientifique et du comité de vie locale ».
Ce sous-amendement vise à imposer un avis préalable du conseil scientifique et du comité de vie locale avant toute autorisation spéciale de travaux dans le ou les cœurs du parc national donnée par l’établissement public du parc national.