Au lieu et place d’un transfert de compétences en matière de réglementation, qui serait potentiellement de nature à créer un risque de discontinuité dans la réglementation et la police en mer, il est proposé d’instituer un pouvoir de proposition aux autorités compétentes en mer.

Le respect des normes internationales et communautaires, et la garantie de ce respect, relèvent quant à elles de l’autorité de police compétente et du juge, et non de l’organe habilité ici à faire des propositions de règlementation adéquates.