SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après le cinquième alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque l'employeur est un établissement public national on un organisme national chargé d'une mission de service public, figurant sur une liste fixée par arrêté, les conventions de contrat d'avenir pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés peuvent être conclues entre le bénéficiaire du contrat, l'employeur et le représentant de l'Etat. L'Etat est, dans ce cas, chargé d'assurer la mise en œuvre du contrat d'avenir dans les conditions fixées aux articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13. ».
Cet amendement confère la possibilité pour l'Etat de conclure avec les établissements publics nationaux et les organismes nationaux chargés d'une mission de service public, figurant sur une liste fixée par arrêté, des contrats d'avenir pour les bénéficiaires de l'ASS, de l’AAH et de l'API.
Il vise à faciliter la mise en œuvre du contrat d'avenir en favorisant l’embauche dans des établissements qui, en raison de leur implantation sur une large part voire la totalité du territoire national, devraient conclure de multiples conventions avec différentes collectivités territoriales.
Parmi les établissements publics administratifs potentiellement concernés, figurent notamment l’Agence nationale pour l'emp1oi et les caisses de sécurité sociale. Parmi les EPIC, figurent la SNCF et Réseau ferré de France, la Poste. Au sein des établissements publics scientifiques et techniques. le CNRS, l'INRA ou l'INSERM sont ainsi visés par cet amendement.