SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-16 est complétée par les mots : « et avec les communes ».
II. – Dans le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8, après les mots : « des dispositifs portés » sont insérés les mots : « par une commune, ».
La définition par l’article L. 322-4-16-8 du code du travail de la nature des employeurs pouvant requérir un conventionnement en tant qu’atelier et chantier d’insertion limite ce conventionnement aux organismes de droit privé à but non lucratif et aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.
Cette précision a pour effet de restreindre, en dépit du principe de libre administration des collectivités locales, le choix par les communes de leurs modes d’intervention. Le statut des ateliers et chantiers d’insertion portés directement par les communes, soit environ 7 % des ateliers et chantiers d’insertion, devrait ainsi être modifié pour autoriser un portage par un CCAS.
Or, la participation des communes aux politiques de l’emploi conditionne leur réussite. Les communes contribuent en particulier à l’essor d’activités d’utilité sociale de proximité. Les évolutions du droit de la fonction publique facilitent par ailleurs le recrutement par les communes des salariés à l’issue de leur parcours en atelier et chantier d’insertion. Enfin, le droit de la comptabilité publique induit des risques juridiques pour les communes souhaitant favoriser la mise en œuvre d’activités d’utilité sociale par le subventionnement d’ateliers et chantiers d’insertion à statut associatif.
L’amendement proposé confère en conséquence la faculté aux communes de demander leur conventionnement en tant qu’atelier et chantier d’insertion.