SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les opérations destinées à héberger des personnes défavorisées au sens du II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation dans des immeubles recevant du public, exploités à usage total ou partiel d’hébergement, à condition d’un engagement conventionnel passé avec l’Etat prévoyant notamment que les redevances acquises auprès des personnes hébergées ne dépassent pas des plafonds fixés par arrêté interministériel. ».
Les unions pour l’économie sociale (UES), qui ont le statut de sociétés coopératives à capital variable, sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, l’article 110 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a exonéré les UES de l’impôt sur les sociétés pour leurs activités de location de logements sociaux, à condition que ces organismes disposent d’un agrément du préfet pour le logement des personnes défavorisées et que leurs dirigeants de droit ou de fait ne soient pas rémunérés.
Il est proposé d’étendre cette exonération d’impôt sur les sociétés des UES à leurs activités d’hébergement de personnes défavorisées dans des hôtels meublés à vocation sociale. Pour en bénéficier, les UES devront s’engager par convention avec l’Etat à exploiter les locaux concernés à des niveaux de redevances inférieurs à des plafonds fixés par arrêté.