ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
VI. – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 352-3 du même code, après les mots : « aux articles » est insérée la référence : « L. 321-4-2, ».
Cet amendement vise à préciser que l’allocation spécifique de reclassement est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. A défaut, ces allocations seraient intégralement cessibles et saisissables.