ART. PREMIER

N° 13

ASSEMBLEE NATIONALE

8 juin 2005

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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 129-5 du code du travail)

Dans le 1° de cet article, substituer au mot :

« définis »,

le mot :

« mentionnés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.