ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(Art. L. 129-6 du code du travail)
A la fin du cinquième alinéa de cet article, après la référence :
« L. 212-4-3 »
insérer les mots :
« du présent code ».
Amendement de précision.