La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 129-8 du code du travail permet au gouvernement de déterminer par décret des cas dans lesquels le chèque-emploi-service universel, lorsqu’il a la nature d’un titre spécial de paiement et qu’il est préfinancé par une entreprise, une personne publique, une caisse de sécurité sociale, une mutuelle, une compagnie d’assurance, etc., ne peut être payable qu’à une personne dénommée.

L’amendement tend à limiter cette possibilité exceptionnelle de prédéfinir l’encaisseur par remboursement ou l’endosseur du titre spécial de paiement aux seuls cas où ce titre est préfinancé par une personne publique. Il permet donc au gouvernement, par exemple, d’autoriser les départements à inscrire, sur le chèque délivré au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), les noms des prestataires de services intervenant pour les personnes âgées dépendantes. Cette facilité permet d’inciter les conseils généraux à opter pour le paiement de l’APA par chèque-emploi-service universel préfinancé. Il en va de même pour des prestations en nature allouées par les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses d’allocations familiales, personnes privées chargées d’une mission de service public.

En revanche, il semble excessif d’autoriser les structures privées de l’économie marchande ou sociale (entreprises, comités d’entreprises, associations) à imposer le choix d’un intervenant. Cette faculté pourrait être détournée vers des structures marchandes liées directement ou indirectement au cofinanceur privé.