SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
(Art. L. 129-10 du code du travail)
Dans cet article, substituer aux mots :
« et institutions »
les mots :
« , institutions et services ».
Amendement de précision, l’article L. 129-7 vise également des services, à savoir les services du Trésor. Les services financiers de La Poste ne sont plus concernés puisqu’ils ont disparu en application de la loi du 20 mai 2005 qui a permis aux filiales de La Poste d’avoir le statut d’établissement de crédit et qui sont donc de ce fait habilitées à émettre des chèques-emploi-service universels après avoir passé une convention avec l’Etat.