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ART. PREMIER
N° 18
ASSEMBLEE NATIONALE
8 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 129-10 du code du travail)

Dans cet article, substituer aux mots :

« et institutions »

les mots :

« , institutions et services ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision, l’article L. 129-7 vise également des services, à savoir les services du Trésor. Les services financiers de La Poste ne sont plus concernés puisqu’ils ont disparu en application de la loi du 20 mai 2005 qui a permis aux filiales de La Poste d’avoir le statut d’établissement de crédit et qui sont donc de ce fait habilitées à émettre des chèques-emploi-service universels après avoir passé une convention avec l’Etat.