ART. PREMIER

N° 20

ASSEMBLEE NATIONALE

8 juin 2005

---

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 20

présenté par

M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

----------

ARTICLE PREMIER

(Art. L. 129-12 du code du travail)

Dans cet article, substituer aux mots :

« les déclarations mentionnées »

les mots :

« la déclaration mentionnée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination rédactionnelle