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SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(Art. L. 129-12 du code du travail)
Dans cet article, après les mots :
« paiement des cotisations »,
insérer les mots :
« et contributions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : le volet social du chèque-emploi-service universel sert également de déclaration pour le paiement de contributions sociales comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article L. 129-6 (contribution sociale de solidarité, fonds national d’aide au logement, par exemple).