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ART. PREMIER
N° 21
ASSEMBLEE NATIONALE
8 juin 2005

SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n° 2348)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 129-12 du code du travail)

Dans cet article, après les mots :

« paiement des cotisations »,

insérer les mots :

« et contributions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination : le volet social du chèque-emploi-service universel sert également de déclaration pour le paiement de contributions sociales comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article L. 129-6 (contribution sociale de solidarité, fonds national d’aide au logement, par exemple).