ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(Art. L. 129-13 du code du travail)
Dans le 2° de cet article, après les mots :
« santé publique et »,
insérer les mots :
« les personnes mentionnées ».
Amendement rédactionnel : l’article L. 227-6 du code de l’action sociale et des familles ne vise que des personnes.