La loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a permis la nomination de directeurs généraux délégués au sein des sociétés anonymes à conseil d’administration.

L’article L. 225-53 du code de commerce permet au conseil d’administration de nommer jusqu’à cinq directeurs généraux délégués chargés d’assister le directeur général. Ils disposent de ce fait d’une partie des pouvoirs de direction du directeur général.

L’amendement tend à prendre le cas où il existe plusieurs directeurs généraux délégués dans la société.