Amendement rédactionnel : il n’y a lieu de procéder à une consultation préalable du comité d’entreprise sur la gestion de l’aide financière de l’entreprise que lorsque celle-ci est gérée conjointement par le comité d’entreprise et l’entreprise.

Il est inutile de préciser qu’une consultation préalable est nécessaire en cas de gestion par le comité d’entreprise puisque cette gestion ne peut être déléguée qu’après l’accord du comité d’entreprise.