ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer au mot :
« les »
le mot :
« ses ».
Amendement rédactionnel : les bénéficiaires visés sont les bénéficiaires de l’aide financière via le titre spécial de paiement qu’ils reçoivent du comité d’entreprise ou de l’entreprise.