L’article L. 129-16 du code du travail proposé par le projet de loi autorise l’Agence nationale des services à la personne à recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée.

Conformément aux règles du droit administratif, ces agents de droit privé n’ont pas vocation à occuper de manière pérenne les emplois des agents publics ; ils ne peuvent qu’effectuer des remplacements temporaires ou exécuter des tâches ou des missions spéciales, notamment au regard de leur technicité, qui ne constituent pas l’exécution d’une mission de service public.

Compte tenu des missions d’intervention, d’expertise et de proposition de l’agence, il est plus adapté de permettre le recrutement de ces agents pour des missions déterminées que pour une durée déterminée.