SERVICES À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giro, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
« jardiniers mentionnés au 2° de l’article L. 722-20 du code rural employés par des particuliers »,
les mots :
« personnes mentionnées au 2° de l’article L. 722-20 du code rural employées par des particuliers pour la mise en état et l’entretien de jardins »
L’amendement vise tout d’abord à englober dans le champ du dispositif de la loi toutes les personnes effectuant des travaux de jardinage et soumises au même régime de protection sociale des salariés agricoles.
En outre, l’amendement permet de mieux définir les travaux de jardinage concernés par le projet de loi en reprenant les termes figurant au 2° de l’article L. 722-20 du code rural : « la mise en état et l’entretien de jardins ». L’abattement de cotisations sociales n’est en effet pas destiné à soutenir la création de jardins.